A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 193 Versions de la disposition

2007-01-01

193. Les règles prévues à la présente loi s’appliquent à la réclamation d’un montant accordé avant le 1er janvier 2003 en vertu du titre I, de l’article 16 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) ou de l’article 25 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1), si cette réclamation est établie à compter du 1er janvier 2007 à l’égard d’un montant accordé à une personne, une association, une société ou un organisme, ou à l’égard d’un montant accordé sous condition de remboursement.

2005, c. 15, a. 193.